Conditions générales de vente et d'utilisation (CGVU)

Version 1 – en vigueur à compter de leur mise en ligne.

Article 1 – Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente et d'utilisation (les « CGVU ») régissent l'accès et l'utilisation de l'application mobile et tablette WINA et du site https://winafoot.fr, ainsi que la souscription aux abonnements payants.

Elles sont conclues entre la société WINA, SAS au capital de 1 000 euros, dont le siège social est situé 11 rue de l'Échardonnoir, 91750 Chevannes, immatriculée au RCS d'Évry sous le numéro 101 887 412, numéro de TVA intracommunautaire FR19101887412 (« WINA »), et toute personne qui crée un compte (l'« Utilisateur »).

Article 2 – Définitions

• Application : l'application WINA pour téléphone et tablette (iOS et Android).
• Site : le site internet de WINA.
• Services : l'ensemble des fonctionnalités proposées par l'Application et le Site.
• Utilisateur ou Coach : la personne majeure titulaire d'un compte, agissant pour son compte ou pour celui d'un Club.
• Club : l'association ou la structure sportive pour laquelle le Coach utilise les Services.
• Consommateur : l'Utilisateur personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre d'une activité professionnelle.
• Joueur : la personne, majeure ou mineure, dont les données sont saisies par le Coach.
• Données Joueurs : les données relatives aux Joueurs saisies dans l'Application (identité, numéro de maillot, pied fort, compositions, statistiques de match, notes).
• Abonnement : la formule payante donnant accès aux Services pour un nombre défini d'équipes.
• Store : l'App Store d'Apple ou Google Play, par lesquels l'Abonnement est souscrit et payé.

Article 3 – Acceptation et modification des CGVU

L'Utilisateur accepte les CGVU en cochant la case prévue lors de la création de son compte. Cette acceptation est enregistrée et datée.

WINA peut modifier les CGVU, notamment pour suivre l'évolution des Services ou de la loi. L'Utilisateur en est informé dans l'Application et doit accepter la nouvelle version lors de sa connexion suivante. Les modifications ne s'appliquent pas à la période d'Abonnement en cours, sauf obligation légale. S'il refuse la nouvelle version, l'Utilisateur peut résilier son Abonnement dans les conditions de l'article 10.

Article 4 – Conditions d'accès

Les Services sont réservés aux personnes âgées d'au moins 18 ans, disposant de la capacité juridique. Une personne morale (club, association) accède aux Services par l'intermédiaire d'une personne physique habilitée à l'engager.

WINA supprime tout compte dont elle apprend qu'il a été créé par une personne mineure.

L'accès aux Services suppose un appareil compatible et une connexion internet ; ces frais restent à la charge de l'Utilisateur. La saisie des statistiques fonctionne aussi hors connexion ; les données sont synchronisées au retour de la connexion.

Article 5 – Compte utilisateur

L'Utilisateur fournit des informations exactes et à jour. Il est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute utilisation de son compte. En cas d'utilisation frauduleuse, il prévient WINA sans délai à support@winafoot.fr.

L'Utilisateur peut supprimer son compte à tout moment depuis les Paramètres de l'Application ou depuis la page dédiée du Site. La suppression du compte ne résilie pas automatiquement un Abonnement souscrit via un Store : l'Utilisateur doit aussi le résilier auprès du Store (article 10).

Article 6 – Description des Services

WINA permet notamment au Coach de :

• créer et gérer ses Joueurs, ses équipes et ses compositions ;
• saisir en direct les statistiques d'un match, en ligne ou hors ligne ;
• consulter les statistiques collectives et individuelles, par période et en historique ;
• exporter et partager des rapports de match au format PDF.

WINA fait évoluer les Services et peut en ajouter, en modifier ou en retirer, sans réduire de manière substantielle les fonctionnalités essentielles pendant un Abonnement en cours. Les statistiques sont des aides à la décision : WINA ne garantit aucun résultat sportif.

Article 7 – Offres et prix

Chaque Abonnement couvre un nombre d'équipes défini. Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC).

Le prix applicable est celui affiché dans le Store au moment de la souscription. WINA peut modifier ses prix pour l'avenir ; tout changement est notifié à l'Utilisateur avant la reconduction suivante, et l'Utilisateur qui le refuse peut résilier avant cette date. Des offres promotionnelles ou de parrainage peuvent être proposées selon des conditions particulières précisées au moment de l'offre.

Article 8 – Essai gratuit

Le premier Abonnement peut bénéficier d'un essai gratuit de 7 jours, une seule fois par Utilisateur. À la fin de l'essai, l'Abonnement payant démarre automatiquement, sauf résiliation par l'Utilisateur au moins 24 heures avant la fin de l'essai. La durée de l'essai et la date du premier prélèvement sont rappelées avant la confirmation de la souscription.

Article 9 – Souscription, paiement et reconduction

L'Abonnement est souscrit et payé exclusivement dans l'Application, par le système d'achat intégré du Store (App Store ou Google Play). Le paiement est traité par Apple ou Google selon leurs propres conditions ; WINA n'a jamais accès aux coordonnées bancaires de l'Utilisateur. Le Store adresse un reçu à l'Utilisateur après chaque paiement.

L'Abonnement mensuel ou annuel est reconduit tacitement pour une durée identique, au prix en vigueur, sauf résiliation. Le montant est prélevé au début de chaque période.

Pour l'Abonnement annuel, conformément à l'article L. 215-1 du Code de la consommation, WINA informe le Consommateur par e-mail, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant la fin de la période, de la date limite pour s'opposer à la reconduction. À défaut de cette information, le Consommateur peut résilier à tout moment après la date de reconduction, sans frais.

Article 10 – Résiliation par l'Utilisateur

L'Utilisateur peut résilier son Abonnement à tout moment, sans frais ni justification :

• depuis la rubrique « Gérer / résilier mon abonnement » des Paramètres de l'Application, qui renvoie directement vers la gestion des abonnements du Store ;
• sur iPhone et iPad : Réglages > [nom de l'Utilisateur] > Abonnements ;
• sur Android : Google Play > Paiements et abonnements > Abonnements.

La résiliation prend effet à la fin de la période en cours, déjà payée ; l'Utilisateur conserve l'accès aux Services jusqu'à cette date. Sauf disposition légale contraire, la période entamée n'est pas remboursée. Le Store confirme la résiliation et sa date d'effet.

Article 11 – Droit de rétractation (Consommateurs)

Le Consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la souscription de l'Abonnement pour se rétracter, sans motif ni frais (article L. 221-18 du Code de la consommation).

En acceptant l'accès immédiat aux Services, le Consommateur demande expressément leur exécution avant la fin du délai de rétractation. S'il se rétracte ensuite, il ne paie que la part correspondant aux Services fournis jusqu'à sa rétractation (article L. 221-25).

Pour se rétracter, le Consommateur peut :

• utiliser la fonction « Me rétracter » des Paramètres de l'Application (article L. 221-21) ;
• demander le remboursement auprès du Store qui a encaissé le paiement (Apple : reportaproblem.apple.com ; Google Play : rubrique « Commandes ») ;
• envoyer le formulaire de rétractation figurant en annexe, ou toute déclaration dénuée d'ambiguïté, à support@winafoot.fr.

WINA accuse réception de la rétractation sur un support durable. Le remboursement intervient dans les 14 jours, par le même moyen de paiement.

Article 12 – Suspension et résiliation par WINA

En cas de manquement grave de l'Utilisateur aux CGVU, WINA peut suspendre ou résilier son compte après une mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours. En cas de fraude, d'atteinte à la sécurité des Services ou de contenu manifestement illicite, la suspension peut être immédiate. L'Utilisateur est informé du motif par e-mail.

Article 13 – Obligations de l'Utilisateur

L'Utilisateur s'engage à utiliser les Services conformément à la loi et aux CGVU. Il s'interdit notamment :

• de saisir des données sensibles sur les Joueurs (santé, blessures, origine, religion, opinions, vie sexuelle, données biométriques), ou toute donnée sans lien avec l'activité sportive ;
• de rédiger des notes injurieuses, discriminatoires ou dénigrantes envers un Joueur ;
• de publier ou diffuser les statistiques d'un Joueur mineur hors du cadre du club sans l'accord de ses représentants légaux ;
• de tenter d'accéder aux systèmes de WINA, d'en perturber le fonctionnement ou d'en extraire les données de manière automatisée ;
• de copier, revendre ou mettre à disposition de tiers tout ou partie des Services.

Article 14 – Données des Joueurs : rôle de chacun

Pour les Données Joueurs, le Coach, ou le Club pour lequel il agit, est responsable de traitement au sens du Règlement général sur la protection des données (RGPD). WINA agit en qualité de sous-traitant, conformément à l'article 28 du RGPD.

Engagements du Coach ou du Club. Il informe les Joueurs, et pour les Joueurs mineurs leurs représentants légaux, de l'utilisation de WINA et de leurs droits. Il ne saisit que les données nécessaires au suivi sportif. Il traite les demandes d'exercice de droits des Joueurs.

Engagements de WINA. WINA :

1. traite les Données Joueurs uniquement pour fournir les Services, selon les instructions du Coach données par son utilisation de l'Application ;
2. ne les utilise jamais à des fins publicitaires, ne les vend pas et ne contacte jamais les Joueurs ;
3. veille à ce que les personnes autorisées à y accéder soient tenues à la confidentialité ;
4. met en œuvre des mesures de sécurité adaptées (chiffrement, contrôle des accès, sauvegardes) ;
5. ne fait appel qu'aux sous-traitants ultérieurs listés dans la Politique de confidentialité, et informe le Coach de tout changement, qu'il peut refuser en résiliant ;
6. aide le Coach à répondre aux demandes des Joueurs et lui transmet celles qu'elle reçoit directement ;
7. notifie au Coach toute violation de données dans les meilleurs délais, et au plus tard 48 heures après en avoir eu connaissance ;
8. supprime les Données Joueurs au plus tard 30 jours après la suppression du compte, le Coach pouvant les exporter auparavant ;
9. tient à disposition du Coach les informations nécessaires pour démontrer le respect de ces obligations.

WINA peut produire des statistiques agrégées et rendues anonymes, qui ne permettent plus d'identifier un Joueur, pour améliorer les Services.

Article 15 – Propriété intellectuelle

WINA reste seule titulaire des droits sur l'Application, le Site, la marque, les logos et les contenus qu'elle fournit. Elle concède à l'Utilisateur, pour la durée de son compte, un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non cessible des Services.

L'Utilisateur conserve ses droits sur les données qu'il saisit. Il autorise WINA à les héberger et à les traiter dans la seule mesure nécessaire à la fourniture des Services.

Article 16 – Disponibilité des Services

WINA met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l'accès aux Services 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. L'accès peut être interrompu pour maintenance, mise à jour ou en cas de défaillance d'un prestataire technique ; WINA s'efforce alors de prévenir l'Utilisateur et de rétablir le service rapidement. Il est recommandé d'exporter régulièrement ses rapports.

Article 17 – Garanties et responsabilité

Le Consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité des contenus et services numériques prévue aux articles L. 224-25-1 et suivants du Code de la consommation. En cas de défaut de conformité, il peut obtenir la mise en conformité des Services ou, à défaut, une réduction du prix ou la résolution du contrat.

WINA est tenue d'une obligation de moyens. Elle n'est pas responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation des Services, d'une erreur de saisie de l'Utilisateur, d'une défaillance de son appareil ou de sa connexion, ou des décisions sportives prises sur la base des statistiques.

À l'égard des Utilisateurs qui ne sont pas des Consommateurs (clubs, associations, professionnels), la responsabilité totale de WINA est limitée aux sommes payées au cours des douze mois précédant le fait générateur, sauf faute lourde ou dolosive. Aucune stipulation des CGVU ne limite les droits que le Consommateur tient de la loi.

Article 18 – Force majeure

Aucune des parties n'est responsable d'un manquement causé par un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

Article 19 – Données personnelles

Le traitement des données personnelles des Utilisateurs est décrit dans la Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des CGVU.

Article 20 – Réclamations

Toute réclamation est adressée à support@winafoot.fr. WINA s'engage à répondre dans un délai de 15 jours.

Article 21 – Droit applicable et juridiction

Les CGVU sont régies par le droit français. Le Consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, ou toute autre juridiction compétente selon la loi. Pour les Utilisateurs qui ne sont pas des Consommateurs, tout litige relève des tribunaux compétents du ressort du siège social de WINA.

Article 22 – Dispositions diverses

Si une clause des CGVU est déclarée nulle, les autres clauses restent applicables. Le fait pour WINA de ne pas se prévaloir d'une clause ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement. Les CGVU sont rédigées en langue française, qui fait foi.

Annexe – Formulaire de rétractation

À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.

À l'attention de WINA, 11 rue de l'Échardonnoir, 91750 Chevannes – support@winafoot.fr :

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :

• Abonnement souscrit (formule) : ……
• Souscrit le : ……
• Nom du consommateur : ……
• Adresse e-mail du compte WINA : ……
• Adresse du consommateur : ……
• Signature (uniquement en cas d'envoi sur papier) : ……
• Date : ……